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- Et si ma société a commencé à travailler sur mon produit avant le 23 avril 2015?
- Est-ce qu’un site Web portant sur une interview-variétés soit admissible au CIOPMIN?
- Quels types de produits ne sont pas admissibles en vertu de la réglementation du CIOPMIN du 23 avril 2015?
- Quels types de produits sont admissibles aux termes de la réglementation du CIOPMIN du 23 avril 2015?
- Quelle différence de catégorie existe-t-il entre les produits non déterminés et déterminés et les jeux numériques développés par une société de jeux numériques admissible ou spécialisée?
- Quelle est la différence entre les produits non déterminés et les produits déterminés?
- Quels sont les quatre types de produits pouvant faire l’objet d’une demande?
- Le développement conjoint est-il admissible?
- Le type d’activité commerciale de la société importe-t-il?
- Les partenariats sont-ils admissibles à présenter une demande?
