Quelle différence de catégorie existe-t-il entre les produits non déterminés et déterminés et les jeux numériques développés par une société de jeux numériques admissible ou spécialisée?
CIOPMIN Produits
Une société de jeux numériques admissible exploite une entreprise qui inclut le développement de jeux numériques ET engage 1 million de dollars de dépenses de main-d’œuvre autorisées au cours d’une période de 36 mois dans le cadre du développement d’un jeu numérique en vertu d’une entente avec une société acheteuse. Contrairement aux produits non déterminés et déterminés, un jeu numérique développé par une société de jeux numériques admissible peut être admissible au CIOPMIN bien que a) la société n’ait pas satisfait à la règle du « 80/25 » en ce qui concerne le jeu numérique, b) le jeu numérique ne soit pas terminé et c) la société soit apparentée à la société acheteuse pour laquelle le jeu numérique est développé. Les sociétés de jeux numériques admissibles bénéficient d’un CIOPMIN correspondant à 35 % des dépenses admissibles engagées après le 26 mars 2009.
Une société de jeux numériques spécialisée exploite une entreprise qui inclut le développement de jeux numériques, où la société a engagé 1 million de dollars de dépenses de main-d’œuvre ontarienne au cours de l’année dans le cadre du développement d’un ou plusieurs jeu(x) numérique(s) et, soit a) le total des traitements et salaires engagés par la société au cours de l’année au titre de services rendus en Ontario qui sont directement imputables au développement de jeux numériques n’est pas inférieur à 80 %, soit b) la fraction des recettes brutes de la société pour l’année qui est directement imputable au développement de jeux numériques n’est pas inférieure à 90 %. Contrairement aux produits non déterminés et déterminés, un jeu numérique développé par une société de jeux numériques spécialisée peut être admissible au CIOPMIN bien que a) la société n’ait pas satisfait à la règle du « 80/25 » en ce qui concerne le jeu numérique, b) le jeu numérique ne soit pas terminé et c) la société soit apparentée à la société acheteuse. Les sociétés de jeux numériques spécialisées peuvent présenter une demande chaque année et bénéficient d’un CIOPMIN correspondant à 35 % des dépenses admissibles engagées après le 26 mars 2009.