CIOPMIN Auteurs de demande

• En règle générale, pour qu’une société soit considérée comme admissible, son type d’activité commerciale n’est pas limité au développement de produits multimédias interactifs numériques, si la demande concerne des produits déterminés et non déterminés en vertu de l’article 93 de la Loi de 2007 sur les impôts.

  Cependant, si votre société présente une demande en tant que société de jeux numériques en vertu de l’article 93.1 ou 93.2, alors la nature de votre activité commerciale importe. Conformément à l’article 93.1, une société de jeux numériques admissible exploite une entreprise qui inclut le développement de jeux numériques en Ontario. Conformément à l’article 93.2, une société de jeux numériques spécialisée exploite une entreprise qui inclut le développement de jeux numériques en Ontario, où elle engage un minimum d’un million de dollars de dépenses de main-d’œuvre autorisées à l’égard d’un ou plusieurs jeu(x) numérique(s) pendant l’année d’imposition et, soit a) le total des traitements et salaires engagés par la société au cours de l’année au titre de services rendus en Ontario qui sont directement imputables au développement de jeux numériques n’est pas inférieur à 80 %, soit b) la fraction des recettes brutes de la société pour l’année qui est directement imputable au développement de jeux numériques n’est pas inférieure à 90 %.