FOIRE AUX QUESTIONS

FOIIM - questions d’ordre général

• 1. 

  Qu’est-ce que le Fonds ontarien d’investissement dans l’industrie de la musique (FOIIM)?

  Le Fonds ontarien d’investissement dans l’industrie de la musique (FOIIM) est un fonds d’investissement pour le développement économique conçu pour aider les entreprises et les organismes du secteur de la musique de l’Ontario à maximiser leur croissance, à augmenter leur rendement du capital investi (RCI) et à favoriser un écosystème musical équilibré, dynamique et diversifié.

  
  

  IMPORTANT : Des modifications ont été apportées aux paramètres du FOIIM pour l’année de programme 2026-2027, ce qui pourrait avoir une incidence sur l’admissibilité. Veuillez lire attentivement les lignes directrices du programme avant de commencer votre demande.

  
  

  Principaux buts des programmes :

  • Fournir des investissements ciblés pour augmenter les recettes et soutenir la création et le maintien d’emplois et la croissance de l’emploi.

  • Maximiser le RCI et améliorer les possibilités d’innovation et de compétitivité (à l’échelle nationale et internationale).

  • Optimiser le soutien aux entreprises nouvelles, émergentes et diversifiées dans l’écosystème musical de la province.

  
  

  Le FOIIM comporte cinq volets de programmes :

  • Développement des entreprises du secteur de la musique

  • Promotion des concerts

  • Développement des talents *Nouveau*

  • Volet Musique pour le développement des marchés internationaux

  • Développement de l’industrie de la musique
• 2. 

  Qui peut présenter une demande dans le cadre du FOIIM?

  Le programme offre un soutien dans le cadre de cinq volets.

  
  

  Développement des entreprises du secteur de la musique : Les maisons de disques nationales, les maisons de disques multinationales, les éditeurs de musique nationaux et les sociétés d’imprésarios nationales sont admissibles, ainsi que les entreprises tirant des revenus d’une combinaison quelconque de ces trois catégories et dont le chiffre d’affaires dépasse 125 000 $.

  
  

  Promotion des concerts : Les promoteurs et les diffuseurs de concerts nationaux (y compris les festivals) dont le chiffre d’affaires dépasse 125 000 $ sont admissibles.

  • Les promoteurs et les diffuseurs de musique nationaux dont le chiffre d’affaires est inférieur à 1 million de dollars et qui répondent aux critères d’admissibilité du FOIIM ainsi qu’à ceux d’Expérience Ontario ne peuvent pas recevoir de financement des deux programmes pour le même événement au cours de la même période d’activité. Les promoteurs et les diffuseurs de musique nationaux (y compris les festivals) dont le chiffre d’affaires est supérieur à 1 million de dollars et qui répondent aux critères d’admissibilité d’Expérience Ontario ne sont PAS admissibles au FOIIM.

  
  

  Développement des talents *Nouveau* : Les maisons de disques nationales, les éditeurs de musique nationaux, les sociétés d’imprésarios nationales, ainsi que les diffuseurs et les promoteurs de musique nationaux (y compris les festivals) admissibles, en plus des entreprises tirant des revenus de n’importe quelle combinaison de ces quatre catégories et dont les revenus varient entre 25 000 $ et 125 000 $.

  • Les promoteurs et diffuseurs de musique nationaux (y compris les festivals) dont les revenus répondent aux critères d’admissibilité du FOIIM ainsi qu’à ceux d’Expérience Ontario, ne peuvent pas recevoir de financement des deux programmes pour le même événement au cours de la même période d’activité.

  
  

  Volet Musique pour le développement des marchés internationaux : Les maisons de disques, les éditeurs de musique, les sociétés d’imprésarios, les promoteurs et les diffuseurs de concerts nationaux admissibles, ainsi que les entreprises tirant des revenus de n’importe quelle combinaison de ces quatre catégories.

  
  

  Développement de l’industrie de la musique : Les associations professionnelles de l’industrie musicale et les associations de services musicaux admissibles.

• 3. 

  Quelle est la définition d’un « artiste canadien »

  Un « artiste canadien » doit être citoyen canadien ou avoir le statut d’immigrant reçu. Un groupe canadien est défini comme comptant plus d’un membre, dont au moins la moitié sont des citoyens canadiens ou des résidents permanents.

• 4. 

  Les frais de voyage professionnel sont-ils admissibles?

  Les maisons de disques, les éditeurs de musique, les sociétés d’imprésarios, les promoteurs et les diffuseurs de concerts nationaux admissibles peuvent présenter une demande de financement au titre du volet Musique pour le Développement des marchés internationaux afin de participer à des activités nationales et internationales s’inscrivant dans une stratégie de développement et de croissance des affaires à l’international.

  
  

  Les entreprises admissibles dans le cadre des volets Développement des entreprises du secteur de la musique et Développement des talents peuvent présenter une demande pour des frais de voyage professionnel au pays non liés au développement commercial international dans le cadre de ces volets. Remarque : Les frais de voyage professionnel à l’étranger ne sont pas admissibles au financement dans le cadre des volets Développement des entreprises du secteur de la musique, Développement des talents et Promotion des concerts.

FOIIM création musicale

• 1. 

  Je suis un ou une artiste, puis-je présenter une demande directement?

  Le FOIIM vise à compléter d’autres programmes de financement provinciaux et fédéraux. Les maisons de disques et les éditeurs de musique peuvent présenter une demande à l’égard d’activités qui soutiennent les artistes, comme l’enregistrement, le marketing et la promotion, ou les tournées. Les artistes individuels sont susceptibles d’être admissibles au financement offert par le Conseil des arts de l’Ontario sur www.arts.on.ca. En outre, le gouvernement fédéral offre un soutien direct aux artistes par l’intermédiaire de FACTOR, sur www.factor.ca. L’admissibilité en tant que maison de disques nationale peut s’étendre aux artistes-entrepreneurs francophones, noirs, autochtones et de couleur à fort potentiel d’autodiffusion.

  Les auteurs de demande potentiels auxquels cette situation s’applique sont fortement encouragés à contacter le Bureau Ontarien de Promotion de la Musique au moins deux semaines avant la date limite de dépôt des demandes pour en discuter.”

• 2. 

  Les gérants d’artistes sont-ils admissibles au volet Création musicale?

  Les imprésarios peuvent présenter une demande au volet Développement des marchés internationaux pour les imprésarios, qui accorde aux sociétés de gestion de musiciens un financement en vue de prendre part à des activités nationales et internationales qui cadrent avec une stratégie de croissance de la société. Ces activités doivent produire des résultats mesurables en matière d’expansion commerciale et de développement des marchés (ventes, financement, contrats de concession de licences et/ou d’édition, sensibilisation du public, couverture médiatique, développement des partenariats, etc.) pour la société participante. Les principales activités soutenues sont la fréquentation de marchés et les voyages professionnels ciblés appuyant la stratégie de développement des marchés.

• 3. 

  Qu’entend le FOIIM par « recettes des activités commerciales de base » dans le cadre du volet Création musicale?

  L’annexe 1 des lignes directrices du volet Création musicale présente les types d’auteurs de demande admissibles. Pour les maisons de disques, les recettes des activités commerciales de base s’entendent des recettes tirées de la vente de produits physiques (CD/DVD/vinyles/produits dérivés); des recettes tirées des ventes numériques et des services de diffusion en continu; des recettes provenant des licences et de la vente des droits et des autorisations (nationales et internationales); et des recettes provenant des commissions et des honoraires découlant d’activités connexes. Pour les éditeurs de musique, les recettes des activités commerciales de base s’entendent des recettes tirées des licences et de la vente des droits et des autorisations; et des recettes provenant des commissions et des honoraires découlant d’activités connexes.

  
  

  Les demandeurs peuvent solliciter jusqu'à 40 % de leur chiffre d'affaires moyen pour déterminer le "montant FOIIM demandé" dans leur budget d'activités. Toutefois, veuillez noter que ce pourcentage doit refléter les revenus liés aux activités principales de l'entreprise, tels que décrits ci-dessus. Le Bureau Ontarien de Promotion de la Musique peut demander des renseignements supplémentaires si les états financiers du demandeur ne présentent pas une répartition claire des sources de revenus constituant le chiffre d'affaires total.

• 4. 

  Quelle est la meilleure façon d’organiser les activités faisant l’objet de ma demande? Dois-je présenter toutes mes activités d’enregistrement ensemble, puis toutes les activités de développement commercial, etc., ou bien projet par projet?

  Les activités du modèle de budget du volet Création musicale pour les entreprises du secteur de la musique reflètent celles des lignes directrices, à savoir enregistrement et production, marketing et promotion, tournées et présentations, et développement commercial. Les renseignements peuvent également être saisis par projet, du moment que chaque projet consigne les activités pertinentes.

• 5. 

  Comment fonctionne la période d’activité admissible?

  Le volet Création musicale comporte deux dates limites pour le programme de l’année 2025-2026: le 30 avril 2025 et le 11 septembre 2025. Les bénéficiaires disposeront d'une période flexible de 12 mois pour réaliser leurs activités, comme illustré dans les exemples ci-dessous.

  Les auteurs de demande peuvent commencer à engager des dépenses liées à leurs activités au plus tôt le 1^er avril 2025 (pour la date limite du 30 avril) ou le 1^er août 2025 (pour la date limite du 11 septembre 2025), et doivent commencer leurs dépenses liées aux activités au plus tard 90 jours après la date d’approbation du financement. La période d’activités de 12 mois pour les bénéficiaires commencera à la date à laquelle la première dépense est engagée pour toute activité de la demande.

  
  

  La période d’activité admissible pour la date limite du 30 avril est une période maximale de 12 mois entre le 1^er avril 2025 et le 31 août 2026. La période d’activité admissible pour la date limite du 11 septembre est une période maximale de 12 mois comprise entre le 1^er août 2025 et le 15 janvier 2027.

  
  

  Après avoir reçu un avis de financement, les bénéficiaires auront la possibilité de discuter de leur période d’activité particulière de 12 mois avec un conseiller du programme avant la signature de leur entente avec Ontario Créatif.

  
  

  Pour les auteurs de demandes répétées qui ont déjà reçu une approbation de financement pour le volet Création musicale, il leur incombe de démontrer que les activités et les coûts présentés pour la nouvelle demande ne chevauchent pas les activités soutenues par la demande précédente (s’ils choisissent une date de début antérieure pour leurs activités de 2025-2026 à la date de fin de leurs activités approuvées de 2024-2025). Ontario Créatif se réserve le droit de demander des factures et des preuves de paiement pour vérifier l’admissibilité des dépenses.

  Les exemples ci-dessous illustrent les possibilités offertes aux auteurs de demande en ce qui concerne les dates de début et de fin de leurs activités.

  
  

  EXEMPLE 1 :

  
  

  La société A veut commencer sa période d’activité admissible le 1^er avril 2025. La société A doit présenter sa demande avant la date limite du 30 avril 2025 (pour les activités se déroulant entre le 1^er avril 2025 et le 31 août 2026). La société A comprend que cette décision de commencer sa période d’activité admissible à partir du 1^er avril est à ses propres risques, car il n’y a aucune garantie que sa demande (ou l’activité particulière proposée) recevra un financement lorsque les décisions seront annoncées 12 à 14 semaines après la date limite du 30 avril 2025.

  
  

  La société A peut commencer à engager des dépenses pour l’activité proposée à partir du 1^er avril*, et disposera d’une période maximale de 12 mois à compter de la date à laquelle la société commence sa fenêtre d’activité admissible (c’est-à-dire le 1^er avril 2025). La période d’activité de 12 mois de la société A expirera le 31 mars 2026.

  
  

  EXEMPLE 2 :
  

  La société B veut commencer sa période d’activité admissible le 1^er juillet 2025. La société B doit présenter sa demande à la date limite du 30 avril 2025 (pour les activités se déroulant entre le 1^er avril 2025 et le 31 août 2026).

  
  

  La société B comprend qu’elle ne recevra pas de notification concernant sa demande avant environ 14 semaines après la date limite du 30 avril (quelque part entre fin juillet et mi-août).
  
  

  La société B disposera d’une période maximale de 12 mois à compter de la date à laquelle la société commence sa période d’activité admissible* (c’est-à-dire le 1^er juillet 2025). La période de dépenses de 12 mois de la société B expirera le 30 juin 2026.

  
  

  EXEMPLE 3 :

  
  

  La société C présente une demande pour la date limite du 11 septembre 2025. Comme la société C dispose d’une certaine souplesse en ce qui concerne le calendrier de début de ses activités, elle choisit d’attendre de recevoir la notification de l’approbation ou non de sa demande avant de commencer ses activités. La société C est informée à la mi-décembre 2025 (environ 14 semaines après la date limite du 11 septembre 2025) que sa demande a été approuvée.

  
  

  La société C peut choisir une date de début jusqu’à 90 jours après cette notification de financement pour commencer à dépenser sur ses activités approuvées (ce qui l’amènerait à la mi-mars 2026), cependant la date limite pour engager des dépenses est le 15 janvier 2027. Si la société C décidait de ne pas commencer ses dépenses avant la mi-mars 2026, elle aurait une période d’activité admissible réduite qui se terminerait le 15 janvier 2027.

  
  

  Les activités du cycle de programme de 2025-2026 doivent être terminées avec toutes les dépenses engagées et tous les produits livrables fournis à la date du rapport final de l’auteur de la demande et au plus tard le 30 septembre 2026 (pour les bénéficiaires de la date limite du 30 avril 2025) ou le 15 février 2027 (pour les bénéficiaires de la date limite du 11 septembre 2025).

  
  

  * Toute dépense d’activité engagée avant l’approbation du financement est à la charge de l’auteur de la demande, et un certificat d’assurance valide doit être en place au moment des dépenses.

• 6. 

  Une société peut-elle présenter une nouvelle demande à la deuxième échéance si sa demande à la première échéance n’a pas été approuvée pour le financement?

  Oui, un auteur de demande admissible dont la demande n’a pas été approuvée à la première échéance peut présenter une demande à la deuxième échéance. Les auteurs de demandes non retenues qui souhaitent présenter une nouvelle demande sont fortement encouragés à demander un appel de rétroaction bien avant de présenter une autre demande.

FOIIM QUESTIONS D'ORDRE TECHNIQUE

• 1. 

  Combien d’exercices les états financiers exigés doivent-ils couvrir?

  Les états financiers de l’exercice financier le plus récent et de l’exercice précédent, pour un total de deux séries d’états financiers, sont requis. Les états financiers doivent être à jour et datés dans les six mois suivant la fin de l’exercice financier de l’auteur de la demande.
  

• 2. 

  Au moment de présenter une demande, mon entreprise viendra tout juste d’atteindre la fin de son exercice financier, et les états financiers vérifiés ne seront pas prêts avant plusieurs mois. Cela signifie-t-il que nous ne sommes pas admissibles?

  Les états financiers doivent être à jour et datés dans les six mois suivant la fin de l’exercice financier de l’auteur de la demande.

  • Des états financiers préparés à l’interne seront acceptés pour les demandes de 15 000 dollars ou moins (Nota : le montant minimum demandé est de 10 000 dollars).
  • Des états financiers d'au moins un rapport de mission de compilation seront acceptés pour les demandes dont le montant est supérieur à 15 000 dollars et inférieur ou égal à 150 000 dollars. Les états financiers doivent être préparés et signés par un comptable tiers qui est membre en règle d'une association provinciale des Comptables professionnels agréés (CPA).
  • Nous exigeons des états financiers avec rapport de mission d’examen ou audités par un expert-comptable indépendant à l’égard des demandes d’un montant supérieur à 150 000 dollars.
• 3. 

  Quelle est la définition d’une « société sous contrôle canadien »?

  Une « société sous contrôle canadien » est généralement une société détenue à plus de 50 % par des Canadiens, telle que définie aux articles 26 à 28 de la Loi sur Investissement Canada (Canada).

• 4. 

  Quels sont les critères qu’une entreprise doit remplir pour être considérée comme une entreprise du secteur de la musique établie en Ontario?

  Pour être considérée comme établie en Ontario, l’entreprise qui présente la demande doit avoir son siège social* en Ontario, qui sert à la fois de siège social et de base opérationnelle. L’auteure ou l’auteur de la demande doit satisfaire aux critères suivants :

  • l’auteure ou l’auteur de la demande doit être assujetti(e) à l’impôt sur le revenu des sociétés en Ontario;
  • l’adresse en Ontario doit être indiquée comme siège social dans la déclaration T2;
  • l’adresse en Ontario doit correspondre à un établissement stable et non temporaire, pour lequel l’auteure ou l’auteur de la demande peut démontrer que le lieu est sous le contrôle de la société et que les locaux peuvent être objectivement associés à celle-ci. Par exemple :
    • l’entretien d’un bureau pour lequel la société paie un loyer ou rémunère des employés;
    • la présence d’équipement de bureau;
    • le lieu d’affaires est indiqué comme adresse de la société dans l’annuaire téléphonique;
    • des quantités importantes de biens de la société sont conservées sur la propriété;
    • les résidents ou les employés de la société travaillant sur la propriété consacrent la totalité de leurs heures de travail aux intérêts de la société;
    • le personnel de direction clé est composé de citoyens canadiens ou de résidents permanents du Canada vivant en Ontario;
    • l’utilisation substantielle de machines ou d’équipements détenus en propriété ou loués, utilisés pour mener les activités de la société.

  * Si l’auteure ou l’auteur de la demande se voit attribuer le financement, il doit continuer à avoir son établissement principal en Ontario pendant toute la durée du financement.

• 5. 

  Puis-je inclure le coût des dépenses en immobilisations (acquisition d’équipement, de logiciels, etc.) dans mon budget des activités?

  Comme indiqué dans les lignes directrices du FOIIM, les coûts liés aux dépenses en immobilisations (c.-à-d. l’équipement et les logiciels) ne sont autorisés que dans des circonstances bien précises. Dans les cas où les coûts liés aux dépenses en immobilisations peuvent être inclus dans le budget des activités, l’auteure ou l’auteur de la demande ne peut inclure que la « charge d’amortissement » liée au coût de la dépense en immobilisations. Lorsqu’un bien d’immobilisation a été loué, le coût réel de la location peut être inclus.

  
  

  La charge d’amortissement pour chaque dépense en immobilisations doit être calculée à l’aide de la méthode d’amortissement prescrite décrite dans les lignes directrices de chaque volet du programme (c.-à-d. la méthode linéaire, le pourcentage du coût). Veuillez consulter les lignes directrices applicables pour déterminer le montant maximal de la charge d’amortissement pouvant être inclus dans le budget des activités.

• 6. 

  Les dépenses figurant dans le budget des activités et le rapport des coûts comprennent-elles les taxes de vente (TPS/TVH, TVP, TVA)?

  Non. Les taxes recouvrables par l’auteure ou l’auteur de la demande ne peuvent pas être incluses dans le budget des activités ni déclarées comme coûts admissibles dans le rapport final des coûts.

• 7. 

  Qu’est-ce qu’une opération entre apparentés?

  Des parties sont apparentées lorsque l’une des parties a la capacité d’exercer, directement ou indirectement, un contrôle, un contrôle conjoint ou une influence notable sur l’autre. Deux parties ou plus sont apparentées lorsqu’elles sont soumises à un contrôle commun, à un contrôle conjoint ou à une influence notable commune. Les membres de la direction et les proches parents comptent également au nombre des apparentés.

  
  

  Une opération entre apparentés est un transfert de ressources économiques ou d’obligations entre des apparentés, ou la prestation de services par une partie à un apparenté, indépendamment du fait qu’une contrepartie soit donnée ou non. Les parties à l’opération sont apparentées avant que l’opération n’ait lieu. Lorsque la relation découle de l’opération, celle-ci n’est pas une opération entre apparentés.

  
  

  Le contrôle d’une société représente le pouvoir de définir, de manière durable et sans le concours de tiers, les politiques stratégiques de cette société en matière d’exploitation, d’investissement et de financement.

  
  

  Le contrôle conjoint d’une activité économique est le partage en vertu d’un accord contractuel du pouvoir de définir, de manière durable, les politiques stratégiques d’une société en matière d’exploitation, d’investissement et de financement.

  
  

  L’influence notable exercée sur une société est la capacité d’influer sur les politiques stratégiques de cette société en matière d’exploitation, d’investissement et de financement.

  
  

  [Cette définition est directement tirée du paragraphe 3840.03 de la Collection Normes et recommandations de l’ICCA].

• 8. 

  Qu’est-ce qu’une société associée?

  Deux sociétés sont associées l’une à l’autre au cours d’une année d’imposition si, à un moment donné de l’année :

  • l’une contrôle l’autre, directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit;

  • la même personne ou le même groupe de personnes contrôle les deux sociétés, directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit;

  • la personne qui contrôle l’une des deux sociétés, directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit, est liée à la personne qui contrôle l’autre société, directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit, et l’une de ces personnes est propriétaire d’au moins 25 % des actions émises d’une catégorie, non exclue, du capital-actions de chaque société;

  • la personne qui contrôle l’une des deux sociétés, directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit, est liée à chaque membre du groupe de personnes qui contrôle l’autre société, directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit, et cette personne est propriétaire d’au moins 25 % des actions émises d’une catégorie, non exclue, du capital-actions de l’autre société;

  • chaque membre du groupe lié qui contrôle l’une des deux sociétés, directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit, est lié à tous les membres du groupe lié qui contrôle l’autre société, directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit, et une ou plusieurs des personnes membres des deux groupes liés sont propriétaires, seuls ou ensemble, d’au moins 25 % des actions émises d’une catégorie, non exclue, du capital-actions de chaque société.

  [Cette définition est tirée directement du paragraphe 256 (1) de la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada).]

• 9. 

  Mon entreprise bénéficie d’un financement de FACTOR. Comment dois-je l’indiquer dans le budget des activités, sous l’onglet « Plan de financement »?

  Le FOIIM considère que tous les financements de FACTOR sont à 100 % publics. 

• 10. 

  Que recherchez-vous dans le plan d’affaires de ma société?

  Un plan d’affaires est obligatoire pour les auteurs de demande sollicitant 50 000 $ ou plus, mais il est facultatif pour ceux qui demandent un montant inférieur. Si vous demandez moins de 50 000 $ et que vous ne disposez pas de plan d’affaires, le formulaire de demande vous invitera à répondre à des questions précises reflétant les éléments clés d’un plan d’affaires traditionnel. Plus précisément, nous recherchons des détails concernant :

   les antécédents de l’auteure ou de l’auteur de la demande, y compris le(s) profil(s) du personnel clé;

  • la stratégie de l’entreprise et son modèle économique (modèle de revenus);

  • un aperçu du marché;

  • un aperçu des activités générales de l’entreprise et des objectifs à court et à long terme;

  • une analyse FFPM (forces, faiblesses, possibilités, menaces) de l’entreprise;

  • une justification de la demande de soutien du FOIIM.

  
  

  Pour les auteurs de demande devant fournir un plan d’affaires complet, vous avez la possibilité de structurer votre plan de la manière qui convient le mieux à votre entreprise. Essentiellement, nous attendons de vous que vous abordiez les éléments énumérés ci-dessus et que vous nous fournissiez une analyse de rentabilité solide justifiant le financement. Nous recommandons que ce document compte entre 10 et 25 pages.

  
  

  Veuillez ne pas inclure d’états financiers dans votre plan d’affaires, car ces renseignements figurent déjà dans les états financiers requis. Ces renseignements financiers détaillés ne sont examinés que par l’équipe du Bureau ontarien de promotion de la musique dans le cadre du processus d’évaluation d’Ontario Créatif. Par conséquent, ces renseignements doivent être séparés du plan d’affaires, qui est examiné par des jurés externes.

• 11. 

  Quand dois-je fournir un certificat d’assurance et quelles sont les exigences?

  Au moment de présenter une demande, les auteurs de demande admissibles sont uniquement tenus de reconnaître qu’ils ont souscrit ou peuvent souscrire une assurance de responsabilité civile.

  
  

  Les bénéficiaires de financement retenus doivent produire un certificat d’assurance avant que l’entente de paiement de transfert puisse être signée. Il doit répondre à l’ensemble des critères suivants :

  • assurance de responsabilité civile commerciale prévoyant, sur la base d’événements, une couverture pour préjudice corporel à une tierce partie, pour préjudice personnel, et pour dommage matériel jusqu’à concurrence du montant minimal de deux millions de dollars (2 000 000 $) par sinistre
  • Ontario Créatif et Sa Majesté le Roi du chef de l’Ontario à titre d’assurés additionnels en ce qui concerne la responsabilité découlant de l’exécution des obligations du bénéficiaire aux termes de l’entente ou s’y rapportant autrement (adresse : 175, rue Bloor Est, tour Sud, bureau 501, Toronto (Ontario)  M4W 3R8)
  • clause de responsabilité réciproque
  • clause de protection contre le risque de responsabilité contractuelle
  • clause exigeant la remise d’un avis écrit de 30 jours à l’avance en cas d’annulation, de résiliation ou de changement important

  
  

  Veuillez noter que la période d’activité admissible ira du premier jour d’assurance au dernier jour de la période d’activité.

  
  

  Toute dépense engagée avant l’approbation du financement est à la charge des auteurs de la demande, et un certificat d’assurance valide doit être en vigueur au moment où ces dépenses sont effectuées.

• 12. 

  Qu’entend-on par « services en nature »?

  Certains programmes autorisent des services en nature à hauteur de 10 % du total des dépenses admissibles liées à l’activité.

  
  

  Les contributions en nature doivent être justifiées par des documents clairs indiquant leur juste valeur marchande. Par exemple, si les frais de location d’un lieu sont supprimés, le montant de la contribution en nature doit correspondre au tarif publié ou au prix standard du lieu.

  
  

  Le temps consacré par les bénévoles n’est pas considéré comme un service en nature.