FOIRE AUX QUESTIONS

FOIIM - questions d’ordre général

• 1. 

  Qu’est-ce que le Fonds ontarien d’investissement dans l’industrie de la musique (FOIIM)?

  Le Fonds ontarien d’investissement dans l’industrie de la musique (FOIIM) est un fonds d’investissement pour le développement économique conçu pour aider les entreprises et les organismes du secteur de la musique de l’Ontario à maximiser leur croissance, à augmenter leur rendement du capital investi (RCI) et à favoriser un écosystème musical équilibré, dynamique et diversifié.

  
  

  IMPORTANT : Des modifications ont été apportées aux paramètres du FOIIM pour l’année de programme 2026-2027, ce qui pourrait avoir une incidence sur l’admissibilité. Veuillez lire attentivement les lignes directrices du programme avant de commencer votre demande.

  
  

  Principaux buts des programmes :

  • Fournir des investissements ciblés pour augmenter les recettes et soutenir la création et le maintien d’emplois et la croissance de l’emploi.

  • Maximiser le RCI et améliorer les possibilités d’innovation et de compétitivité (à l’échelle nationale et internationale).

  • Optimiser le soutien aux entreprises nouvelles, émergentes et diversifiées dans l’écosystème musical de la province.

  
  

  Le FOIIM comporte cinq volets de programmes :

  • Développement des entreprises du secteur de la musique

  • Promotion des concerts

  • Développement des talents *Nouveau*

  • Volet Musique pour le développement des marchés internationaux

  • Développement de l’industrie de la musique
• 2. 

  Qui peut présenter une demande dans le cadre du FOIIM?

  Le programme offre un soutien dans le cadre de cinq volets.

  
  

  Développement des entreprises du secteur de la musique : Les maisons de disques nationales, les maisons de disques multinationales, les éditeurs de musique nationaux et les sociétés d’imprésarios nationales sont admissibles, ainsi que les entreprises tirant des revenus d’une combinaison quelconque de ces trois catégories et dont le chiffre d’affaires dépasse 125 000 $.

  
  

  Promotion des concerts : Les promoteurs et les diffuseurs de concerts nationaux (y compris les festivals) dont le chiffre d’affaires dépasse 125 000 $ sont admissibles.

  • Les promoteurs et les diffuseurs de musique nationaux dont le chiffre d’affaires est inférieur à 1 million de dollars et qui répondent aux critères d’admissibilité du FOIIM ainsi qu’à ceux d’Expérience Ontario ne peuvent pas recevoir de financement des deux programmes pour le même événement au cours de la même période d’activité. Les promoteurs et les diffuseurs de musique nationaux (y compris les festivals) dont le chiffre d’affaires est supérieur à 1 million de dollars et qui répondent aux critères d’admissibilité d’Expérience Ontario ne sont PAS admissibles au FOIIM.

  
  

  Développement des talents *Nouveau* : Les maisons de disques nationales, les éditeurs de musique nationaux, les sociétés d’imprésarios nationales, ainsi que les diffuseurs et les promoteurs de musique nationaux (y compris les festivals) admissibles, en plus des entreprises tirant des revenus de n’importe quelle combinaison de ces quatre catégories et dont les revenus varient entre 25 000 $ et 125 000 $.

  • Les promoteurs et diffuseurs de musique nationaux (y compris les festivals) dont les revenus répondent aux critères d’admissibilité du FOIIM ainsi qu’à ceux d’Expérience Ontario, ne peuvent pas recevoir de financement des deux programmes pour le même événement au cours de la même période d’activité.

  
  

  Volet Musique pour le développement des marchés internationaux : Les maisons de disques, les éditeurs de musique, les sociétés d’imprésarios, les promoteurs et les diffuseurs de concerts nationaux admissibles, ainsi que les entreprises tirant des revenus de n’importe quelle combinaison de ces quatre catégories.

  
  

  Développement de l’industrie de la musique : Les associations professionnelles de l’industrie musicale et les associations de services musicaux admissibles.

• 3. 

  Quelle est la définition d’un « artiste canadien »

  Un « artiste canadien » doit être citoyen canadien ou avoir le statut d’immigrant reçu. Un groupe canadien est défini comme comptant plus d’un membre, dont au moins la moitié sont des citoyens canadiens ou des résidents permanents.

• 4. 

  Les frais de voyage professionnel sont-ils admissibles?

  Les maisons de disques, les éditeurs de musique, les sociétés d’imprésarios, les promoteurs et les diffuseurs de concerts nationaux admissibles peuvent présenter une demande de financement au titre du volet Musique pour le Développement des marchés internationaux afin de participer à des activités nationales et internationales s’inscrivant dans une stratégie de développement et de croissance des affaires à l’international.

  
  

  Les entreprises admissibles dans le cadre des volets Développement des entreprises du secteur de la musique et Développement des talents peuvent présenter une demande pour des frais de voyage professionnel au pays non liés au développement commercial international dans le cadre de ces volets. Remarque : Les frais de voyage professionnel à l’étranger ne sont pas admissibles au financement dans le cadre des volets Développement des entreprises du secteur de la musique, Développement des talents et Promotion des concerts.

FOIIM - VOLET MUSIQUE POUR LE DÉVELOPPEMENT DES MARCHÉS INTERNATIONAUX

• 1. 

  Si un artiste de ma liste participe à une présentation, devons-nous demander une aide pour ses frais de déplacement et d’hébergement dans le cadre de ce volet?

  Les frais de déplacement des artistes ne sont pas admissibles au volet Développement des marchés internationaux. Vous pouvez toutefois demander une aide pour la présentation et la tournée d’artistes dans le cadre du volet Développement des entreprises du secteur de la musique ou du volet Développement des talents, selon le volet auquel votre entreprise est admissible.

FOIIM QUESTIONS D'ORDRE TECHNIQUE

• 1. 

  Combien d’exercices les états financiers exigés doivent-ils couvrir?

  Les états financiers de l’exercice financier le plus récent et de l’exercice précédent, pour un total de deux séries d’états financiers, sont requis. Les états financiers doivent être à jour et datés dans les six mois suivant la fin de l’exercice financier de l’auteur de la demande.
  

• 2. 

  Au moment de présenter une demande, mon entreprise viendra tout juste d’atteindre la fin de son exercice financier, et les états financiers vérifiés ne seront pas prêts avant plusieurs mois. Cela signifie-t-il que nous ne sommes pas admissibles?

  Les états financiers doivent être à jour et datés dans les six mois suivant la fin de l’exercice financier de l’auteur de la demande.

  • Des états financiers préparés à l’interne seront acceptés pour les demandes de 15 000 dollars ou moins (Nota : le montant minimum demandé est de 10 000 dollars).
  • Des états financiers d'au moins un rapport de mission de compilation seront acceptés pour les demandes dont le montant est supérieur à 15 000 dollars et inférieur ou égal à 150 000 dollars. Les états financiers doivent être préparés et signés par un comptable tiers qui est membre en règle d'une association provinciale des Comptables professionnels agréés (CPA).
  • Nous exigeons des états financiers avec rapport de mission d’examen ou audités par un expert-comptable indépendant à l’égard des demandes d’un montant supérieur à 150 000 dollars.
• 3. 

  Quelle est la définition d’une « société sous contrôle canadien »?

  Une « société sous contrôle canadien » est généralement une société détenue à plus de 50 % par des Canadiens, telle que définie aux articles 26 à 28 de la Loi sur Investissement Canada (Canada).

• 4. 

  Quels sont les critères qu’une entreprise doit remplir pour être considérée comme une entreprise du secteur de la musique établie en Ontario?

  Pour être considérée comme établie en Ontario, l’entreprise qui présente la demande doit avoir son siège social* en Ontario, qui sert à la fois de siège social et de base opérationnelle. L’auteure ou l’auteur de la demande doit satisfaire aux critères suivants :

  • l’auteure ou l’auteur de la demande doit être assujetti(e) à l’impôt sur le revenu des sociétés en Ontario;
  • l’adresse en Ontario doit être indiquée comme siège social dans la déclaration T2;
  • l’adresse en Ontario doit correspondre à un établissement stable et non temporaire, pour lequel l’auteure ou l’auteur de la demande peut démontrer que le lieu est sous le contrôle de la société et que les locaux peuvent être objectivement associés à celle-ci. Par exemple :
    • l’entretien d’un bureau pour lequel la société paie un loyer ou rémunère des employés;
    • la présence d’équipement de bureau;
    • le lieu d’affaires est indiqué comme adresse de la société dans l’annuaire téléphonique;
    • des quantités importantes de biens de la société sont conservées sur la propriété;
    • les résidents ou les employés de la société travaillant sur la propriété consacrent la totalité de leurs heures de travail aux intérêts de la société;
    • le personnel de direction clé est composé de citoyens canadiens ou de résidents permanents du Canada vivant en Ontario;
    • l’utilisation substantielle de machines ou d’équipements détenus en propriété ou loués, utilisés pour mener les activités de la société.

  * Si l’auteure ou l’auteur de la demande se voit attribuer le financement, il doit continuer à avoir son établissement principal en Ontario pendant toute la durée du financement.

• 5. 

  Puis-je inclure le coût des dépenses en immobilisations (acquisition d’équipement, de logiciels, etc.) dans mon budget des activités?

  Comme indiqué dans les lignes directrices du FOIIM, les coûts liés aux dépenses en immobilisations (c.-à-d. l’équipement et les logiciels) ne sont autorisés que dans des circonstances bien précises. Dans les cas où les coûts liés aux dépenses en immobilisations peuvent être inclus dans le budget des activités, l’auteure ou l’auteur de la demande ne peut inclure que la « charge d’amortissement » liée au coût de la dépense en immobilisations. Lorsqu’un bien d’immobilisation a été loué, le coût réel de la location peut être inclus.

  
  

  La charge d’amortissement pour chaque dépense en immobilisations doit être calculée à l’aide de la méthode d’amortissement prescrite décrite dans les lignes directrices de chaque volet du programme (c.-à-d. la méthode linéaire, le pourcentage du coût). Veuillez consulter les lignes directrices applicables pour déterminer le montant maximal de la charge d’amortissement pouvant être inclus dans le budget des activités.

• 6. 

  Les dépenses figurant dans le budget des activités et le rapport des coûts comprennent-elles les taxes de vente (TPS/TVH, TVP, TVA)?

  Non. Les taxes recouvrables par l’auteure ou l’auteur de la demande ne peuvent pas être incluses dans le budget des activités ni déclarées comme coûts admissibles dans le rapport final des coûts.

• 7. 

  Qu’est-ce qu’une opération entre apparentés?

  Des parties sont apparentées lorsque l’une des parties a la capacité d’exercer, directement ou indirectement, un contrôle, un contrôle conjoint ou une influence notable sur l’autre. Deux parties ou plus sont apparentées lorsqu’elles sont soumises à un contrôle commun, à un contrôle conjoint ou à une influence notable commune. Les membres de la direction et les proches parents comptent également au nombre des apparentés.

  
  

  Une opération entre apparentés est un transfert de ressources économiques ou d’obligations entre des apparentés, ou la prestation de services par une partie à un apparenté, indépendamment du fait qu’une contrepartie soit donnée ou non. Les parties à l’opération sont apparentées avant que l’opération n’ait lieu. Lorsque la relation découle de l’opération, celle-ci n’est pas une opération entre apparentés.

  
  

  Le contrôle d’une société représente le pouvoir de définir, de manière durable et sans le concours de tiers, les politiques stratégiques de cette société en matière d’exploitation, d’investissement et de financement.

  
  

  Le contrôle conjoint d’une activité économique est le partage en vertu d’un accord contractuel du pouvoir de définir, de manière durable, les politiques stratégiques d’une société en matière d’exploitation, d’investissement et de financement.

  
  

  L’influence notable exercée sur une société est la capacité d’influer sur les politiques stratégiques de cette société en matière d’exploitation, d’investissement et de financement.

  
  

  [Cette définition est directement tirée du paragraphe 3840.03 de la Collection Normes et recommandations de l’ICCA].

• 8. 

  Qu’est-ce qu’une société associée?

  Deux sociétés sont associées l’une à l’autre au cours d’une année d’imposition si, à un moment donné de l’année :

  • l’une contrôle l’autre, directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit;

  • la même personne ou le même groupe de personnes contrôle les deux sociétés, directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit;

  • la personne qui contrôle l’une des deux sociétés, directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit, est liée à la personne qui contrôle l’autre société, directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit, et l’une de ces personnes est propriétaire d’au moins 25 % des actions émises d’une catégorie, non exclue, du capital-actions de chaque société;

  • la personne qui contrôle l’une des deux sociétés, directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit, est liée à chaque membre du groupe de personnes qui contrôle l’autre société, directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit, et cette personne est propriétaire d’au moins 25 % des actions émises d’une catégorie, non exclue, du capital-actions de l’autre société;

  • chaque membre du groupe lié qui contrôle l’une des deux sociétés, directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit, est lié à tous les membres du groupe lié qui contrôle l’autre société, directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit, et une ou plusieurs des personnes membres des deux groupes liés sont propriétaires, seuls ou ensemble, d’au moins 25 % des actions émises d’une catégorie, non exclue, du capital-actions de chaque société.

  [Cette définition est tirée directement du paragraphe 256 (1) de la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada).]

• 9. 

  Mon entreprise bénéficie d’un financement de FACTOR. Comment dois-je l’indiquer dans le budget des activités, sous l’onglet « Plan de financement »?

  Le FOIIM considère que tous les financements de FACTOR sont à 100 % publics. 

• 10. 

  Que recherchez-vous dans le plan d’affaires de ma société?

  Un plan d’affaires est obligatoire pour les auteurs de demande sollicitant 50 000 $ ou plus, mais il est facultatif pour ceux qui demandent un montant inférieur. Si vous demandez moins de 50 000 $ et que vous ne disposez pas de plan d’affaires, le formulaire de demande vous invitera à répondre à des questions précises reflétant les éléments clés d’un plan d’affaires traditionnel. Plus précisément, nous recherchons des détails concernant :

   les antécédents de l’auteure ou de l’auteur de la demande, y compris le(s) profil(s) du personnel clé;

  • la stratégie de l’entreprise et son modèle économique (modèle de revenus);

  • un aperçu du marché;

  • un aperçu des activités générales de l’entreprise et des objectifs à court et à long terme;

  • une analyse FFPM (forces, faiblesses, possibilités, menaces) de l’entreprise;

  • une justification de la demande de soutien du FOIIM.

  
  

  Pour les auteurs de demande devant fournir un plan d’affaires complet, vous avez la possibilité de structurer votre plan de la manière qui convient le mieux à votre entreprise. Essentiellement, nous attendons de vous que vous abordiez les éléments énumérés ci-dessus et que vous nous fournissiez une analyse de rentabilité solide justifiant le financement. Nous recommandons que ce document compte entre 10 et 25 pages.

  
  

  Veuillez ne pas inclure d’états financiers dans votre plan d’affaires, car ces renseignements figurent déjà dans les états financiers requis. Ces renseignements financiers détaillés ne sont examinés que par l’équipe du Bureau ontarien de promotion de la musique dans le cadre du processus d’évaluation d’Ontario Créatif. Par conséquent, ces renseignements doivent être séparés du plan d’affaires, qui est examiné par des jurés externes.

• 11. 

  Quand dois-je fournir un certificat d’assurance et quelles sont les exigences?

  Au moment de présenter une demande, les auteurs de demande admissibles sont uniquement tenus de reconnaître qu’ils ont souscrit ou peuvent souscrire une assurance de responsabilité civile.

  
  

  Les bénéficiaires de financement retenus doivent produire un certificat d’assurance avant que l’entente de paiement de transfert puisse être signée. Il doit répondre à l’ensemble des critères suivants :

  • assurance de responsabilité civile commerciale prévoyant, sur la base d’événements, une couverture pour préjudice corporel à une tierce partie, pour préjudice personnel, et pour dommage matériel jusqu’à concurrence du montant minimal de deux millions de dollars (2 000 000 $) par sinistre
  • Ontario Créatif et Sa Majesté le Roi du chef de l’Ontario à titre d’assurés additionnels en ce qui concerne la responsabilité découlant de l’exécution des obligations du bénéficiaire aux termes de l’entente ou s’y rapportant autrement (adresse : 175, rue Bloor Est, tour Sud, bureau 501, Toronto (Ontario)  M4W 3R8)
  • clause de responsabilité réciproque
  • clause de protection contre le risque de responsabilité contractuelle
  • clause exigeant la remise d’un avis écrit de 30 jours à l’avance en cas d’annulation, de résiliation ou de changement important

  
  

  Veuillez noter que la période d’activité admissible ira du premier jour d’assurance au dernier jour de la période d’activité.

  
  

  Toute dépense engagée avant l’approbation du financement est à la charge des auteurs de la demande, et un certificat d’assurance valide doit être en vigueur au moment où ces dépenses sont effectuées.

• 12. 

  Qu’entend-on par « services en nature »?

  Certains programmes autorisent des services en nature à hauteur de 10 % du total des dépenses admissibles liées à l’activité.

  
  

  Les contributions en nature doivent être justifiées par des documents clairs indiquant leur juste valeur marchande. Par exemple, si les frais de location d’un lieu sont supprimés, le montant de la contribution en nature doit correspondre au tarif publié ou au prix standard du lieu.

  
  

  Le temps consacré par les bénévoles n’est pas considéré comme un service en nature.