Quel sont les frais d’administration des crédits d’impôt?

Les frais d’administration du CIOESAI correspondent à 0,15 % des dépenses admissibles de la demande. Les frais minimums s’élèvent à 500 $ par demande et les frais maximums à 10 000 $ par demande.
Des frais de dépôt supplémentaires de 100 $ sont appliqués aux demandes de certificat d’admissibilité reçues plus de 24 mois après la fin de la première année d’imposition visée par la demande. En outre, il y a des frais de 100 $ pour chaque certificat modifié.