CIPTO - FAQ sur les modifications réglementaires du 24 août 2023

• Les règles d’admissibilité des productions réalisées pour être distribuées en salles ou télédiffusées restent substantiellement inchangées par rapport à celles qui s’appliquaient avant le 1^er novembre 2022 (à l’exception de la nouvelle exigence d’une mention au générique). Les modifications réglementaires précisent que les productions doivent se composer uniquement de contenu audiovisuel non interactif, et comprennent des changements structurels et techniques visant à définir plus clairement quelles sont les exigences en fonction du moyen d’exploitation commerciale. Ces changements indiquent l’entité avec laquelle une entente doit être conclue aux fins de la présentation de la production en Ontario dans les deux ans suivant son achèvement :

  • Les productions réalisées pour être distribuées en salles doivent disposer d’une entente avec un distributeur canadien ayant un établissement stable en Ontario.
  • Les productions réalisées pour être diffusées à la télévision doivent disposer d’une entente avec un télédiffuseur canadien, c’est-à-dire une société titulaire d’une licence d’exploitation d’une entreprise de radiodiffusion délivrée par le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC).
  • Les productions mises à disposition par d’autres moyens doivent disposer d’une entente avec une entité qui met des productions cinématographiques ou télévisuelles à la disposition du public aux fins de visionnage. L’exigence de présentation en Ontario peut être remplie par un exploitant en ligne non canadien à condition que l’entente d’exploitation soit conclue avec la société de production ou le distributeur canadien.