Virement électronique des paiements des frais d’administration du crédit d’impôt

• • Les virements électroniques sont traités comme des transactions interbancaires, en utilisant des réseaux bancaires sécurisés.
  • Dans le cas d'un remboursement des frais d'administration d'un crédit d'impôt, les demandeurs de crédit d'impôt fourniront des renseignements bancaires à Ontario Créatif par l'entremise du Portail de demande en ligne (PDL) sécurisé d’Ontario Créatif. Ontario Créatif a mis en place des protocoles pour s'assurer que l'accès aux renseignements bancaires est limité à certains employés autorisés.