Combien d’exercices les états financiers exigés doivent-ils couvrir?
FOIIM questions d'ordre technique
Les états financiers de l’exercice financier le plus récemment terminé et ceux de l’exercice précédent sont exigés, soit deux ensembles d’états financiers au total. Les états financiers doivent être fournis dans les six mois suivant la fin de l'exercice financier du demandeur (c'est-à-dire que les demandeurs dont l'exercice financier se termine le 31 décembre doivent fournir des états financiers pour 2019 et 2018 avant la date limite de dépôt des demandes).