CIOPMIN Présentation de la demande

• Il n'est possible de présenter qu'une seule demande par année d'imposition, laquelle doit contenir tous les produits achevés au cours de l'année d'imposition en question. Par exemple, si la fin de l'année d'imposition tombe le 31 juillet 2017, un produit multimédia interactif numérique achevé le 1er février 2017 devra être soumis au sein d'une demande de CIOPMIN pour l'année d'imposition 2017, alors qu'un produit achevé le 1er juillet 2016 devra être présenté dans le cadre d'une demande de CIOPMIN concernant l'année d'imposition 2016.

  En vertu de l'article 93.1, les sociétés de jeux numériques admissibles peuvent présenter une demande à Ontario Créatif au cours de l'année d'imposition tombant après la fin de la période de 36 mois au cours de laquelle l'auteur de la demande a engagé le minimum d’un million de dollars de dépenses de main-d'œuvre autorisées dans le cadre du développement d'un jeu numérique admissible.

  En vertu de l'article 93.2, les sociétés de jeux numériques spécialisées peuvent présenter une demande à Ontario Créatif à la fin de l'exercice au cours duquel l'auteur de la demande a engagé un minimum d'un million de dollars de dépenses de main-d'œuvre autorisées dans le cadre du développement d'un ou de plusieurs jeu(x) numérique(s) admissible(s).