CIPCTO

• Non, l’Ontario ne suit pas l’avis public 2017-01 afin de déterminer si une production satisfait à l’exigence d’être « diffusée en Ontario » dans le cadre du CIPCTO. Selon l’alinéa 27 (2) d) des dispositions règlementaires sur le CIPCTO (Règl. de l’Ont. 37/09), une production cinématographique ou télévisuelle est une production exclue :

  
  

  s’il n’y a aucune entente écrite envisageant, à la juste valeur marchande, la diffusion de la production en Ontario dans la période de deux ans débutant aussitôt la production achevée, selon laquelle cette dernière est exploitable commercialement,

  
  

  i) conclue avec une société possédant un établissement stable en Ontario qui est une société canadienne de distribution de productions cinématographiques ou télévisuelles, ou
  ii) conclue avec un diffuseur canadien qui n’est pas associé à la société.

  
  

  Pour satisfaire à cette exigence qu’une production soit « diffusée en Ontario » dans le cadre du CIPCTO, une production doit être diffusée à la télévision (y compris les services de vidéo à la demande [VSD] sous licence), ou diffusée en salles de cinéma. Les productions diffusées exclusivement sur des plates-formes en ligne ne sont pas admissibles au CIPCTO, à la différence du crédit d’impôt fédéral pour production cinématographique ou magnétoscopique canadienne administré par le BCPAC.

  
  

  Dans le budget de 2022 et le document Perspectives économiques et revue financière de l’Ontario 2022 (l’énoncé économique d’automne), la province s’est engagée à élargir l’admissibilité aux crédits d’impôt pour la production cinématographique et télévisuelle ontarienne aux productions cinématographiques et télévisuelles professionnelles distribuées exclusivement en ligne. Les modifications réglementaires proposées afin de mettre cette mesure en place seront affichées dans le Registre ontarien de la réglementation au cours des prochains mois, pour une période de consultation publique.

  
  

  Avis public 2017-01