CIPCTO

• L'Agence du revenu du Canada (ARC) administre les crédits d'impôt de l'Ontario pour films et produits multimédias au nom de la province et n'autorise pas la cession d'un remboursement d'impôt à un tiers.
  Par contre, l'ARC autorise une société à rediriger son remboursement d'impôt, amputé de tout impôt exigible, vers l'adresse postale de son choix, par exemple celle d'un établissement financier. Cependant, le nom du bénéficiaire du chèque de remboursement sera celui de la société admissible présentant la demande.

  Si vous souhaitez que l'ARC envoie votre chèque de remboursement à une adresse différente de votre adresse postale habituelle, joignez une lettre en faisant la demande à votre Déclaration de revenus des sociétés T2 et assurez-vous d'indiquer l'adresse. Faites parvenir la lettre au centre fiscal auprès duquel vous déposez votre Déclaration de revenus des sociétés T2. La liste des centres fiscaux se trouve à l'adresse http://www.cra-arc.gc.ca/cntct/t2ddr-fra.html.