FOIIM QUESTIONS D'ORDRE TECHNIQUE

• Au moment de présenter une demande, les auteurs de demande admissibles sont uniquement tenus de reconnaître qu’ils ont souscrit ou peuvent souscrire une assurance de responsabilité civile.

  
  

  Les bénéficiaires de financement retenus doivent produire un certificat d’assurance avant que l’entente de paiement de transfert puisse être signée. Il doit répondre à l’ensemble des critères suivants :

  • assurance de responsabilité civile commerciale prévoyant, sur la base d’événements, une couverture pour préjudice corporel à une tierce partie, pour préjudice personnel, et pour dommage matériel jusqu’à concurrence du montant minimal de deux millions de dollars (2 000 000 $) par sinistre
  • la Société de développement de l’industrie des médias de l’Ontario* et Sa Majesté le Roi du chef de l’Ontario à titre d’assurés additionnels en ce qui concerne la responsabilité découlant de l’exécution des obligations du bénéficiaire aux termes de l’entente ou s’y rapportant autrement (adresse : 175, rue Bloor Est, tour Sud, bureau 501, Toronto (Ontario)  M4W 3R8)
  • clause de responsabilité réciproque
  • clause de protection contre le risque de responsabilité contractuelle
  • clause exigeant la remise d’un avis écrit de 30 jours à l’avance en cas d’annulation, de résiliation ou de changement important

  * La dénomination sociale d’Ontario Créatif est Société de développement de l’industrie des médias de l’Ontario. En désignant les assurés additionnels sur le certificat d’assurance, veuillez utiliser l’énoncé « Société de développement de l’industrie des médias de l’Ontario et Sa Majesté le Roi du chef de l’Ontario » (pas Ontario Créatif).

  
  

  Veuillez noter que la période d’activité admissible ira du premier jour d’assurance au dernier jour de la période d’activité.