CIOESAI

• Le CIOESAI dépend de votre exercice financier. Votre demande doit reposer sur vos dépenses réelles, non sur des projections. Vous devez donc présenter votre demande après la clôture de votre exercice, une fois que toutes les activités admissibles sont achevées et que vous disposez d'un DVD des travaux réalisés. Vous pouvez inclure toutes les productions admissibles dans le cadre desquelles vous avez réalisé des travaux au cours de l'exercice visé. La demande pourra ainsi concerner plusieurs projets. Si une production dure plusieurs années, vous pouvez l'inclure dans plusieurs demandes successives, du moment que vous n'incluez que les paiements réels effectués au cours de l'exercice visé par chaque demande.

  Ontario Créatif n'impose aucune date limite pour les demandes de CIOESAI, mais certains délais liés à l'imposition sont susceptibles de vous empêcher de bénéficier d'un crédit d'impôt pour votre exercice. Veuillez vous renseigner auprès de l'Agence du revenu du Canada si vous ne savez pas avec certitude si vous pouvez toujours déposer ou modifier votre déclaration de revenus des sociétés. (Unité des services pour l'industrie cinématographique de l'Agence du revenu du Canada : 1-833-446-0934).

  Des frais supplémentaires de 100 dollars  sont appliqués aux demandes de certificat d’admissibilité reçues plus de 24 mois après la fin de l’exercice visé par la demande.