CIOPMIN Produits

• L’administration du CIOPMIN par Ontario Créatif reflète l’interprétation stratégique générale du ministère des Finances selon laquelle un site Web intégré dans le site Web d’une tierce partie ne constitue pas un produit multimédia interactif numérique (MIN) à part entière et n’est de ce fait n'est pas admissible au soutien en vertu du CIOPMIN aux termes de l’art. 93 de la Loi de 2007 sur les impôts.

  Toutefois, il a été porté à l’attention de la province que les modèles opérationnels de l’industrie cinématographique et télévisuelle nécessitent souvent que les sites Web achetés ou acquis sous licence par un diffuseur soient intégrés dans le site Web de ce dernier pour que l’expérience de l'utilisateur soit harmonieuse. Afin de tenir compte de ce modèle opérationnel spécifique, le ministère des Finances de l’Ontario propose de procéder à un changement d’orientation en ce qui concerne l’admissibilité de certains sites Web intégrés au moyen d’une modification réglementaire.

  Ce changement, assujetti à l’approbation du Conseil des ministres, serait mis en œuvre par le biais d’une modification réglementaire, à partir du 1er novembre 2017.

  Les sites Web qui :

  • hébergent principalement du contenu lié à une production cinématographique, télévisuelle ou internet;
  • satisfont aux critères d’admissibilité figurant à l’alinéa 34 (5) 9ii du Règl. de l’Ont. 37/09 (General, en anglais seulement) pris en application de la Loi de 2007 sur les impôts;
  • sont achetés ou acquis sous licence par un diffuseur;
  • sont intégrés dans le site Web du diffuseur; et
  • au 1er novembre 2017, n’ont pas encore reçu de certificat d’admissibilité ou de lettre d’inadmissibilité;

  seraient considérés admissibles au CIOPMIN à condition que Ontario Créatif ait l’assurance raisonnable que si l’acheteur ou le concédant permettait qu’ils soient distribués en tant que produits distincts, ils satisferaient à tous les critères d’admissibilité au crédit d’impôt.

  Les travaux de cette nature ne sont pas admissibles dans la mesure où ils ne constituent qu’un composant du site Web plus important d’un tiers, et non un produit multimédia interactif numérique fini, développé par l’auteur de la demande. Ontario Créatif ne certifie pas les composants d’un produit. Pour être un produit fini, le site Web doit être un produit autonome.

  Veuillez noter : L’admissibilité n'est pas accordée à tous les sites Web intégrés dans une production de cinéma, de télévision ou Internet, comme ils doivent satisfaire tous les règlements pour les sites Web, pour les dépenses après le 23 avril 2015. Consulter le règlement 34 (5) 9ii.

  Pour tous les autres types de sites Web (excepté ceux décrits dans le règlement 34 (5) 9ii du CIOPMIN) :
  

  Pour la main-d’œuvre du développement d’un produit d’être admissible, il faut que l’auteur de la demande développe un produit multimédia interactif numérique fini. Un composant d’un produit multimédia interactif numérique n’est pas admissible au CIOPMIN car il ne s’agit pas d’un produit fini. Le contenu Web « enveloppé », « intégré », « imbriqué » ou « inséré » n’est pas admissible au CIOPMIN.

  Les mini-sites et les microsites ne sont pas admissibles au CIOPMIN parce qu’il ne s’agit pas de produits finis. Les mini-sites et les microsites sont des pages séparées d’un site Web qui ont une URL différente de la page d’accueil de ce dernier. On les utilise pour mettre à disposition des renseignements sur un thème lié à celui de la page d’accueil ou pour le promouvoir. Par exemple, une grande société de développement de logiciels est susceptible de créer un microsite doté de sa propre URL pour mettre en valeur un carnet technique. Lorsque l’utilisateur ou l’utilisatrice visite cette adresse URL, elle l’emmène sur une page hébergeant un carnet technique intégrée dans le site Web principal de la société. Le microsite est une des nombreuses pages qui constituent son site Web.

  Si un produit Web est à même de démontrer qu’il fonctionne de façon autonome et qu’il n’est pas intégré dans un autre site Web, qu’il peut être vendu sous licence à des utilisateurs sans lien de dépendance, qu’il possède sa propre URL et qu’il fonctionne avec son propre système de gestion de contenu (« SGC »), que ce soit une plate-forme ou un logiciel, ce produit peut être considéré comme un produit multimédia interactif numérique fini aux fins du CIOPMIN. Lorsqu’elle examine un produit, Ontario Créatif s’intéresse à la structure technique et au développement, au modèle de gestion, au mode d’accès des utilisateurs (c.-à-d. les particuliers), et à l’expérience utilisateur pour déterminer s’il s’agit d’un produit multimédia interactif numérique fini, ou d’un composant d’un autre produit.