CIOESAI

• • Dans le budget de l’Ontario de 2026, la province a proposé des modifications à la Loi de 2007 sur les impôts afin de clarifier le calcul du crédit d’impôt de l’Ontario pour les effets spéciaux et l’animation informatiques (CIOESAI).

  
  

  • Les modifications alignent la loi sur l’intention politique des modifications décrites dans le budget de l’Ontario de 2024. Plus précisément, en 2024, le CIOESAI a été simplifié, et un seuil minimal a été instauré, selon lequel les dépenses de main-d'œuvre en Ontario doivent être supérieures à 25 000 $, afin de garantir que ce crédit ne s’applique qu’aux productions professionnelles. Ce seuil comprenait des règles visant à garantir que les coûts de main-d’œuvre déclarés au cours d’une année antérieure ne puissent pas être réutilisés dans le calcul du crédit de l’année en cours, afin d’éviter une augmentation inappropriée du CIOESAI.

  
  

  • Ces modifications ne changent pas les règles de fond du crédit et reflètent la manière dont l’Agence du revenu du Canada (ARC) a appliqué le seuil minimal de dépenses de main-d’œuvre depuis son introduction, en vigueur le 26 mars 2024. Par conséquent, les modifications relatives au seuil s’appliqueraient également aux coûts de main-d’œuvre concernés engagés à compter du 26 mars 2024.

  
  

  • L’ARC est chargée de l’administration de l’impôt sur le revenu des sociétés de l’Ontario, y compris le CIOESAI. Les demandes de renseignements concernant l’admissibilité au CIOESAI doivent être adressées à l’ARC de l’une des deux façons suivantes :
    • en téléphonant au 1 833 446-9034;
    • en consultant le site Web de l’Unité des services pour l’industrie cinématographique : https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/impot/impot-international-non-residents/credits-impot-films-produits-multimedias/unites-services-industrie-cinematographique.html.