CIOPMIN Présentation de la demande

• À partir du 1er avril 2017, le nouveau barème des frais d’administration des crédits d’impôt pour compenser le coût d’administration du programme correspond à 0,15 % des dépenses admissibles de la demande. Les frais minimums s’élèvent à 1 000 $ par demande et les frais maximums à 10 000 $ par demande.

  Veuillez noter : À compter du 1er janvier 2017, il y a des frais de 100 $ pour chaque demande de certificat modifié.

  Veuillez noter : À partir du 1er janvier 2017, il y a des frais supplémentaires de dépôt des demandes de 100 dollars :

  • Pour les demandes de certificat d’admissibilité présentées en vertu de l’article 93 (produits déterminés et non déterminés) reçues par Ontario Créatif avant le 16 mai 2017, les frais de dépôt supplémentaires de 100 $ sont en vigueur pour les demandes reçues appliqués plus de 18 mois à compter de la fin de l’année d’imposition au cours de laquelle le produit a été achevé. (Les produits déterminés et non déterminés soumis à Ontario Créatif après le 15 mai 2017 sont assujettis à la date limite de présentation des demandes, donc ils ne seraient pas admissibles si la demande dépasse cette date limite).
  • Concernant les produits non déterminés faisant uniquement l’objet d’une demande portant sur les dépenses de commercialisation et de distribution à l’égard d’un produit admissible précédemment certifié, les frais supplémentaires sont appliqués aux demandes reçues plus de 18 mois à compter de la fin de l’année d’imposition suivant celle durant laquelle le produit admissible a été achevé.
  • Concernant les demandes présentées par des sociétés de jeux numériques spécialisées en vertu de l’article 93.2, les frais supplémentaires sont appliqués aux demandes reçues plus de 18 mois à compter de la fin de l’année d’imposition durant laquelle l’auteur de la demande présente cette dernière en qualité de société de jeux numériques spécialisée.