CIOPMIN Dépenses

• Lorsque la société admissible engage un tiers pour fournir des services et qu'elle n'a aucun lien de dépendance avec ce dernier (c'est-à-dire qu'elle n'y est pas liée), le montant des traitements ou des salaires versé à l'employé pourrait ne pas être disponible. Dans de telles circonstances, l'ARC acceptera, à titre de pratique administrative, que 65 % des coûts de main-d'œuvre facturés constitue une estimation raisonnable des traitements ou salaires versés aux employés qui sont directement attribuables au développement du produit. La différence de 35 % représente les frais d'administration et le profit du fournisseur de services.

  Pour en savoir plus au sujet de l'application administrative du taux de 65 % par l'ARC, veuillez consulter la publication RC4164 de l'ARC (page 15), www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/formulaires-publications/publications/rc4164.html.