CIOPMIN Dépenses

• L'aide gouvernementale englobe les bourses, les subventions, les prêts-subventions, les déductions fiscales autres que le CIOPMIN et les abattements pour investissements gouvernementaux. Ces derniers réduiront (« éroderont ») le CIOPMIN. 

  Les soutiens suivants ne sont pas considérés comme aide gouvernementale : 

  • les autres crédits d'impôt tels que le programme de recherche scientifique et de développement expérimental en Ontario;
  • les prêts véritables ayant une date de remboursement prédéterminée (pour de plus amples renseignements, voir la politique d'application SCIC 2008-01 de l'Agence du revenu du Canada (ARC) au sujet du prêt véritable);
  • fles placements en actions.

  Veuillez noter que les dépenses de main-d'œuvre différées (montants non versés dans les 60 jours de la fin de l'année d'imposition) ne peuvent être demandées au titre du CIOPMIN pour l'année d'imposition en question. Cependant, si elles sont versées dans les 60 jours après la fin de l'année d'imposition suivante, les dépenses de main-d'œuvre peuvent faire l'objet d'une demande au cours de l'année d'imposition suivante en tant que dépenses admissibles.

  Ontario Créatif exige les documents relatifs à l'ensemble des contributions financières pour le développement d'un produit, y compris les prêts, les dépenses différées et les montants de parrainage.