Que considère-t-on comme un « montant d’aide », réduisant le crédit d’impôt?
CIOSP
Les montants d’aide comprennent les bourses, les subventions et les prêts-subventions. Ces éléments réduiront votre crédit d’impôt. Cependant, le Fonds ontarien de transition pour les services de production et pour les effets spéciaux et l’animation informatiques 2015 n’est pas considéré comme un montant d’aide aux fins du CIPCTO, du CIOSP ou du CIOESAI.
Les prêts « de bonne foi » dont la date de remboursement a été fixée, les autres crédits d’impôt, les redevances sur licence et les investissements en capital ne sont pas considérés comme des montants d’aide.
Les commandites sont susceptibles d’être considérées comme des montants d’aide s’il n’est pas fait état d’un échange d’avantages (tels que de l’argent ou des biens) à la juste valeur marchande entre le producteur et le commanditaire.Les paiements différés de main-d’œuvre réduisent le montant des dépenses liées à la main-d’œuvre pouvant faire l’objet d’une demande dans le cadre du CIPCTO et du CIOESAI. Ce n’est pas le cas des frais différés qui ne sont pas liés à la main-d’œuvre. Le CIOSP est fonction de la dépense de production admissible (DPA), qui englobe davantage que les seules dépenses de main-d’œuvre. Les paiements différés de dépenses de production admissibles réduisent le montant de la DPA pouvant faire l’objet de la demande de CIOSP.
Nous exigerons de voir tous les documents se rapportant aux contributions financières consenties à l’encontre d’une production, montant des prêts, paiements différés et commandites compris.
En avril 2017, l’ARC a publié une politique d’application pour donner aux intervenants des industries de la production cinématographique, magnétoscopique et télévisuelle un aperçu des dispositions législatives liées à la définition de « montant d’aide ». La politique d’application traite des différentes formes de financement et fournit aux intervenants des conseils pour les aider à déterminer si un montant sera considéré comme un montant d’aide aux fins du calcul du crédit d’impôt pour production cinématographique ou magnétoscopique canadienne (CIPC) ou du crédit d’impôt pour services de production cinématographique ou magnétoscopique (CISP). La politique s’applique en outre aux crédits d’impôt provinciaux similaires qui sont coadministrés par l’ARC, tels que le CIPCTO, le CIOSP et le CIOESAI.