FOIIM questions d'ordre technique

• Des parties sont apparentées lorsque l'une des parties a la capacité d'exercer, directement ou indirectement, un contrôle, un contrôle conjoint ou une influence notable sur l'autre. Deux parties ou plus sont apparentées lorsqu'elles sont soumises à un contrôle commun, à un contrôle conjoint ou à une influence notable commune. Les membres de la direction et les proches parents comptent également au nombre des apparentés.

  Une opération entre apparentés est un transfert de ressources économiques ou d'obligations entre des apparentés, ou la prestation de services par une partie à un apparenté, indépendamment du fait qu'une contrepartie soit donnée ou non. Les parties à l'opération sont apparentées avant que l'opération n'ait lieu. Lorsque la relation découle de l'opération, celle-ci n'est pas une opération entre apparentés.

  Le contrôle d’une entreprise représente le pouvoir de définir, de manière durable et sans le concours de tiers, les politiques stratégiques de cette entreprise en matière d’exploitation, d’investissement et de financement.

  Le contrôle conjoint d’une activité économique est le partage en vertu d'un accord contractuel du pouvoir de définir, de manière durable, les politiques stratégiques d’une entreprise en matière d’exploitation, d’investissement et de financement.

  L’influence notable exercée sur une entreprise est la capacité d’influer sur les politiques stratégiques de cette entreprise en matière d’exploitation, d’investissement et de financement.

  [Cette définition est directement tirée du paragraphe 3840.03 de la Collection Normes et recommandations de l’ICCA].