Que se passe-t-il si je paie des frais d'administration excédentaires et qu'un remboursement m'est dû?
Virement électronique des paiements des frais d’administration du crédit d’impôt
- Si Ontario Créatif détermine qu'il y a eu paiement excédentaire de frais administratifs, nous enverrons un chèque ou un dépôt direct du montant payé en trop au demandeur. Veuillez noter que les demandeurs qui souhaitent être remboursés par dépôt direct devront s'inscrire au dépôt direct. Des instructions détaillées sont fournies ici.