CIOSP

• Si un problème d'inadmissibilité est soulevé au cours de l'examen, l’agent ou l’agente d’affaires communiquera avec l’auteur de la demande pour lui expliquer le problème, poser d'autres questions et demander des documents supplémentaires, le cas échéant. L’auteur de la demande aura la possibilité de fournir des renseignements ou des documents supplémentaires pour étayer sa position sur toute question litigieuse.

  
  

  Après avoir examiné tous les renseignements ou documents supplémentaires et consulté la directrice des programmes de crédits d'impôt d’Ontario Créatif, si le problème n'est toujours pas résolu, Ontario Créatif pourra recommander à l’auteur de la demande de retirer le(s) produit(s)/la (les) production(s) de l'examen. Si les produits/productions ne sont pas retirés, Ontario Créatif délivrera une lettre d'inadmissibilité pour ces produits/productions.

  
  

  Si une lettre d'inadmissibilité a été délivrée pour un produit ou une production, l’auteur de la demandeur ne peut pas soumettre à nouveau ce produit ou cette production aux fins de l’octroi d’un crédit d'impôt. L'ARC est informée de toute lettre d'inadmissibilité délivrée par Ontario Créatif.

  
  

  Les décisions portant sur l'inadmissibilité ne sont pas assujetties au processus d'opposition et d'appel du ministère des Finances ou de l'Agence du revenu du Canada. Les auteurs de demande peuvent présenter une demande de révision judiciaire d'une décision d'admissibilité d’Ontario Créatif.