CIPCTO - Exigence d’une mention au générique

• Une dispense de l’exigence d’une mention au générique s’applique au cas où une version internationale de la production sortirait dans un territoire où l’inclusion de la mention au générique serait prohibée. Il incombe aux sociétés d’informer Ontario Créatif de la nécessité de solliciter cette dispense à l’égard d’une version internationale de la production. Il revient à l’auteur de la demande de démontrer l’existence d’une prohibition au sein d’un autre territoire.