CIOPMIN Présentation de la demande

• Non. Déposez votre déclaration de revenus en indiquant le montant estimé du CIOPMIN, de la manière suivante :

  Pour les années d'imposition prenant fin le 1er janvier 2009 ou ultérieurement, déposez la Déclaration de revenus des sociétés T2, accompagnée de l'Annexe T2SCH560 « Crédit d'impôt de l'Ontario pour les produits multimédias interactifs numériques (années d'imposition 2009 et suivantes) », auprès de l'Agence du revenu du Canada (ARC), en indiquant le montant estimé du CIOPMIN. Une fois le certificat d'admissibilité de Ontario Créatif en votre possession, présentez-le (ou une copie) à l'ARC. L'ARC traitera la demande une fois qu'elle aura reçu le certificat d'admissibilité du CIOPMIN ainsi que la Déclaration de revenus des sociétés T2 et les annexes pertinentes. Vous recevrez vos cotisations et nouvelles cotisations de l'ARC.