CIOSP

• Pour qu’une dépense constitue une dépense admissible en biens corporels, elle doit remplir toutes les conditions énoncées au paragraphe 92(5.7) de la Loi de 2007 sur les impôts, notamment celle exigeant que la dépense soit payée à une personne ou à une société de personnes dont l’entreprise habituelle consiste à vendre ou à louer des biens corporels de la sorte que la société acquiert ou loue. La question de savoir s’il s’agit de « l’entreprise habituelle » d’une personne ou d’une société de personnes est déterminée de manière objective, en tenant compte de l’ensemble des faits et circonstances concernant l’entreprise donnée. L’entreprise habituelle de la personne ou de la société de personnes qui vend ou loue les biens corporels doit consister à vendre ou à louer les biens corporels en question, le recours à un agent ou à un courtier par la société demandant le crédit d’impôt ou par la personne ou la société de personnes qui vend ou loue les biens corporels n’étant pas pertinent pour trancher cette question.

  
  Dans le cas de dépenses admissibles en biens corporels engagées après le 14 novembre 2022 à l’égard de biens immeubles loués par la société admissible auprès d’une personne ou d’une société de personnes dont l’entreprise habituelle ne consiste pas à louer le type de biens immeubles en question, les dépenses doivent être payées à une personne ou à une société de personnes qui n’a pas de lien de dépendance avec la société admissible; dans le cas d’un particulier, qui n’est pas un employé de la société admissible, et dans le cas d’une société de personnes, dont les associés ne sont pas des employés de la société admissible.