CIOPMIN Présentation de la demande

• Pour les produits non déterminés, votre société peut demander jusqu'à 100 000 $ de frais de commercialisation et de distribution autorisés par produit. Il est possible d'inclure dans la demande les frais de commercialisation et de distribution engagés au cours de la période de 24 mois précédant la date d'achèvement et dans les 12 mois suivant cette date. S'il y a, à l'égard d'un produit non déterminé, des frais de commercialisation et de distribution autorisés qui sont associés à une année d'imposition ultérieure, votre société doit les inclure dans une demande de CIOPMIN distincte pour l'année d'imposition ultérieure en question.

  Par exemple, un produit non déterminé fait l'objet d'une demande pour l'année d'imposition 2016 de votre société, et il y a des frais de commercialisation et de distribution autorisés qui sont directement liés au produit et engagés durant votre année d'imposition 2017. Vous devez préparer une demande de CIOPMIN distincte pour 2017 et y inclure ces frais de commercialisation et de distribution, de même que tout autre produit achevé admissible en vertu du CIOPMIN. Veuillez noter que sur le Portail de demande en ligne, il est possible de sélectionner « Non déterminé (93) Commercialisation et distribution uniquement » comme type de produit lorsque la demande porte uniquement sur des frais de commercialisation et de distribution, à l'égard d'un produit non déterminé ayant précédemment fait l'objet d'une demande de CIOPMIN.