CIOPMIN Produits

• Il y a différentes façons de démontrer qu'un produit a été développé aux fins de vente ou de licence, par exemple une entente de distribution ou de financement, une facture client, ou en déterminant que le produit est accessible au public, c.-à-d. disponible en ligne.

  Ontario Créatif estime qu'un produit de type site Web est accessible pour licence ou usage publics.

  Veuillez noter que les règlements du 23 avril 2015 du CIOPMIN stipulent que pour réclamer le CIOPMIN pour les dépenses engagées après le 23 avril, les produits déterminés et non déterminés soient obligatoirement dotés d’un volet de génération de recettes. Une preuve de ventes, d’achats intégrés, de vente de licence d’utilisation, de publicité de tiers dans le produit, d’accès par abonnement ou de frais relatifs à l’utilisation permettrait de démontrer l’existence d’un volet de génération de recettes.

  Pour les produits déterminés, l’accord conclu entre votre société et une société acheteuse concernant le développement du produit ne constitue pas une preuve qu’il existe un volet de génération de recettes. Le produit déterminé doit être utilisé par la société acheteuse pour générer de recettes.