CIPCTO

• Veuillez cocher UNIQUEMENT la ou les case(s) correspondant à la ou aux prolongation(s) liée(s) à la COVID-19 dont vous avez besoin.

  
  

  Si vous disposez déjà d’une entente satisfaisant à l’exigence de présentation de la production en Ontario, relative aux droits de diffusion, par exemple, vous n’avez pas besoin de demander la prolongation concernant cette exigence à la page deux.

  
  

  S'il vous faut plus de temps pour transmettre une entente qui satisfait à l’exigence de présentation de la production en Ontario (et que vous remplissez les conditions pour bénéficier de cette exemption), veuillez ne cocher que cette case. Nous prolongerons administrativement la date limite de délivrance du certificat d’admissibilité et de la lettre de confirmation. S’il s’agit du seul point en souffrance, les auteurs de demande ne doivent pas cocher la case correspondant à la prolongation de la date d’échéance de la demande.

  
  

  De même, si vous avez déjà présenté une demande de certificat d’admissibilité et de lettre de confirmation dans les 42 mois suivant la fin de la première année d’imposition après le début des principaux travaux de prise de vues, vous avez déjà respecté la date d’échéance de la demande et n’avez pas besoin de demander sa prolongation en raison de la COVID-19 à la page deux.

  
  

  Veuillez consulter la section 2.03 B des lignes directrices du CIPCTO pour obtenir davantage d’instructions afin de remplir le formulaire Déclaration à Ontario Créatif concernant la renonciation et déclaration liée à la COVID-19 pour les années visées en vue d’obtenir la prolongation de la date d’échéance de la demande en raison de la COVID-19.