L'ARC autorise-t-elle la cession des remboursements d'impôt à une autre société?
CIOPMIN Présentation de la demande
Conformément au paragraphe 220(6) de la Loi de l'impôt sur le revenu, une société peut céder tout montant qui lui est payable en vertu de ladite loi. Cependant, selon le paragraphe 220(7), le ministre du Revenu national « n'est pas tenu de verser le montant cédé au cessionnaire ». Autrement, l'ARC autorisera une société admissible à réacheminer son remboursement d'impôt, moins les taxes et impôts à payer, à l'adresse postale de son choix, par exemple celle d'une institution financière. Toutefois, un remboursement émis de cette manière restera libellé au nom de la société.