L’Ontario suit-il l’avis public du BCPAC 2017-02 qui définit des genres inadmissibles et l’avis public 2017-03 qui définit la publicité aux fins des programmes fédéraux de crédit d’impôt pour les productions cinématographiques ou magnétoscopiques?
CIPCTO
Oui, Ontario Créatif emploie ces définitions pour déterminer si une production est une production exclue parce qu’elle appartient à l’un des genres énumérés à l’alinéa 27 (2) h) et à l’article 31 paragraphe 4 des dispositions réglementaires sur le CIPCTO et le CIOSP (Règl. de l’Ont. 37/09), ou au paragraphe 90 (11) de la Loi de 2007 sur les impôts concernant le CIOESAI. Bien que Ontario Créatif emploie les mêmes définitions, elle procédera à son propre examen du genre d’une production.