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Les conditions d’utilisation d’une plateforme en ligne qui permet aux utilisateurs de publier du contenu sont-elles considérées comme une entente écrite de présentation à la juste valeur marchande?
Présentation par d’autres moyens :
Non. Des conditions d’utilisation ou un accord similaire avec une plateforme de contenu qui permet à ses utilisateurs de publier du contenu en ligne ne constituent pas une entente écrite de présentation à la juste valeur marchande.