CIOPMIN Dépenses

• Il est possible d'effectuer une demande ponctuelle pouvant aller jusqu'à 100 000 $ de dépenses de commercialisation et de distribution (qui peuvent comprendre les traitements et salaires spécifiquement liés à la commercialisation et à la distribution d'un produit non déterminé) d'un produit non déterminé. Les dépenses de commercialisation et de distribution ne peuvent pas faire l'objet d'une demande concernant des produits déterminés ou si elles sont incluses dans des demandes émanant de sociétés de jeux numériques en vertu des articles 93.1 ou 93.2.