7a. Produits déterminés et non déterminés, art. 93 : Mon produit multimédia interactif numérique est bloqué et ne sera jamais achevé en raison de la COVID-19? Puis-je tout de même demander le CIOPMIN à l’égard des dépenses engagées par ma sociét
CIOPMIN COVID-19
Si le produit déterminé ou non déterminé n’est jamais achevé, il ne sera pas admissible au CIOPMIN.