CIOPMIN COVID-19

• CIOPMIN (produits déterminés et non déterminés, art. 93)

  Pour être une société admissible à présenter une demande de CIOPMIN à l’égard d’un produit non déterminé, une société doit avoir développé un produit admissible dans un établissement stable situé en Ontario qu’elle exploite. Les montants admissibles en traitements et salaires doivent être versés à des employés qui relevaient de l’établissement stable situé en Ontario de la société admissible (la société auteure de la demande de CIOPMIN) où le produit admissible a été développé. Les montants admissibles en rémunération doivent être versés à l’égard de services rendus dans un établissement stable situé en Ontario de la société auteure de la demande de CIOPMIN par un particulier résidant en Ontario qui n’est pas un employé de cette dernière ou par une société de personnes admissible.

  Les employés et contractants peuvent travailler à distance sans être physiquement présents au sein de l’établissement stable de la société auteure de la demande de CIOPMIN, en particulier compte tenu du maintien d’une distance physique et des exigences provinciales en matière de santé et de sécurité en raison de la COVID-19. Les traitements et salaires et la rémunération des employés et des contractants travaillant à distance seront considérés comme des dépenses de main-d’œuvre admissibles (en supposant que toutes les autres exigences sont satisfaites), du moment que les particuliers relèvent et dépendent de la société auteure de la demande de CIOPMIN et que les activités sont entreprises en Ontario.

  
  

  CIOPMIN (société de jeux numériques admissible, art. 93.1, et société de jeux numériques spécialisée, art. 93.2)

  Pour être une société de jeux numériques admissible [ou une société de jeux numériques spécialisée] autorisée à présenter une demande de CIOPMIN, une société doit avoir exploité, par le biais d’un établissement stable situé en Ontario, une entreprise qui fait notamment de la conception de jeux numériques. Les montants admissibles en traitements et salaires doivent être versés à des employés qui relevaient de l’établissement stable situé en Ontario de la société de jeux numériques admissible [ou de la société de jeux numériques spécialisée] (la société auteure de la demande de CIOPMIN) où le jeu numérique admissible a été développé. Les montants admissibles en rémunération doivent être versés à l’égard de services rendus dans un établissement stable situé en Ontario de la société auteure de la demande de CIOPMIN par un particulier résidant en Ontario qui n’est pas un employé de cette dernière ou par une société de personnes admissible.

  Les employés et contractants peuvent travailler à distance sans être physiquement présents au sein de l’établissement stable de la société auteure de la demande de CIOPMIN, en particulier compte tenu du maintien d’une distance physique et des exigences provinciales en matière de santé et de sécurité en raison de la COVID-19. Les traitements et salaires et la rémunération des employés et des contractants travaillant à distance seront considérés comme des dépenses de main-d’œuvre admissibles (en supposant que toutes les autres exigences sont satisfaites), du moment que les particuliers relèvent et dépendent de la société auteure de la demande de CIOPMIN et que les activités sont entreprises en Ontario.