FOIIM QUESTIONS D'ORDRE TECHNIQUE

• Pour être considérée comme établie en Ontario, l’entreprise qui présente la demande doit avoir son siège social* en Ontario, qui sert à la fois de siège social et de base opérationnelle. L’auteure ou l’auteur de la demande doit satisfaire aux critères suivants :

  • l’auteure ou l’auteur de la demande doit être assujetti(e) à l’impôt sur le revenu des sociétés en Ontario;
  • l’adresse en Ontario doit être indiquée comme siège social dans la déclaration T2;
  • l’adresse en Ontario doit correspondre à un établissement stable et non temporaire, pour lequel l’auteure ou l’auteur de la demande peut démontrer que le lieu est sous le contrôle de la société et que les locaux peuvent être objectivement associés à celle-ci. Par exemple :
    • l’entretien d’un bureau pour lequel la société paie un loyer ou rémunère des employés;
    • la présence d’équipement de bureau;
    • le lieu d’affaires est indiqué comme adresse de la société dans l’annuaire téléphonique;
    • des quantités importantes de biens de la société sont conservées sur la propriété;
    • les résidents ou les employés de la société travaillant sur la propriété consacrent la totalité de leurs heures de travail aux intérêts de la société;
    • le personnel de direction clé est composé de citoyens canadiens ou de résidents permanents du Canada vivant en Ontario;
    • l’utilisation substantielle de machines ou d’équipements détenus en propriété ou loués, utilisés pour mener les activités de la société.

  * Si l’auteure ou l’auteur de la demande se voit attribuer le financement, il doit continuer à avoir son établissement principal en Ontario pendant toute la durée du financement.