
Au moment de présenter une demande, mon entreprise viendra tout juste d’atteindre la fin de son exercice financier, et les états financiers vérifiés ne seront pas prêts avant plusieurs mois. Cela signifie-t-il que nous ne sommes pas admissibles?
FOIIM QUESTIONS D'ORDRE TECHNIQUE
Les états financiers doivent être à jour et datés de moins de six mois à compter de la fin de l’exercice financier de l’auteure ou de l’auteur de la demande.
- Les états financiers préparés à l’interne (compte de résultat et bilan) seront acceptés pour les demandes d’un montant inférieur ou égal à 15 000 $.
- Un rapport de mission de compilation, une mission d’examen ou des états financiers vérifiés seront acceptés pour les demandes d’un montant supérieur à 15 000 $.
- Un rapport de mission de compilation doit être établi et signé par un comptable membre en règle d’une association provinciale des Comptables professionnels agréés (CPA).
- L’examen ou la vérification des états financiers doit être préparé par un comptable public indépendant membre en règle d’une association provinciale des Comptables professionnels agréés (CPA).