Au moment de présenter une demande, ma société viendra tout juste d’atteindre la fin de son exercice financier et les états financiers vérifiés ne seront pas disponibles avant deux mois. Sommes-nous inadmissibles?
FOIIM QUESTIONS D'ORDRE TECHNIQUE
Les états financiers doivent être à jour et datés dans les six mois suivant la fin de l’exercice financier de l’auteur de la demande.
- Des états financiers préparés à l’interne seront acceptés pour les demandes de 15 000 dollars ou moins (Nota : le montant minimum demandé est de 10 000 dollars).
- Des états financiers d'au moins un rapport de mission de compilation ou d'un avis au lecteur seront acceptés pour les demandes dont le montant est supérieur à 15 000 dollars et inférieur ou égal à 150 000 dollars. Les états financiers doivent être préparés et signés par un comptable tiers qui est membre en règle d'une association provinciale des Comptables professionnels agréés (CPA).
- Nous exigeons des états financiers avec rapport de mission d’examen ou audités par un expert-comptable indépendant à l’égard des demandes d’un montant supérieur à 150 000 dollars.