CIOSP COVID-19

• Oui, le coût de l’équipement de protection individuelle (EPI) nécessaire en raison de la COVID-19 sera considéré comme admissible au CIOSP du moment que tous les critères liés aux dépenses admissibles en biens corporels sont satisfaits, notamment :

  • les coûts servent à acquérir des biens utilisés en Ontario qui sont directement attribuables à la production admissible
  • les coûts sont raisonnables dans les circonstances
  • les coûts se rapportent à des biens utilisés en Ontario après l’étape du scénario version finale jusqu’à la fin de l’étape de la postproduction
  • les coûts ont été engagés pendant l’année ou l’année d’imposition précédente et versés dans les 60 jours suivant la fin de l’année
  • les coûts sont versés à une personne ou une société de personnes qui réunit les conditions suivantes :
    • son entreprise habituelle consiste à vendre ou à louer des biens corporels de la sorte
    • elle exploite l’entreprise par le biais d’un établissement stable situé en Ontario
    • elle est soit une société canadienne imposable ou un particulier domicilié en Ontario au moment où le montant est payé