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- Combien d’exercices les états financiers exigés doivent-ils couvrir?
- Au moment de présenter une demande, ma société viendra tout juste d’atteindre la fin de son exercice financier et les états financiers vérifiés ne seront pas disponibles avant deux mois. Sommes-nous inadmissibles?
- Quelle est la définition d’un « établissement stable » en Ontario?
- Quelle est la définition d’une « société sous contrôle canadien »?
- Quels sont les critères auxquels une société doit satisfaire pour être une entreprise du secteur de la musique établie en Ontario?
- Dois-je faire figurer des montants spécifiques en dollars dans le budget au titre des déplacements, de l’hébergement et des repas?
- Puis-je inclure le coût des dépenses en immobilisations (acquisition d’équipement, de logiciels, etc.) dans mon budget des activités?
- Les dépenses énumérées dans le budget des activités et le rapport des coûts incluent-elles les taxes sur les ventes (TPS/TVH, TVP, TVA)?
- Qu’est-ce qu’une opération entre apparentés?
- Qu’est-ce qu’une société associée?
