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• Les montants différés de rémunération des producteurs sont-ils pris en compte pour satisfaire aux exigences relatives aux seuils budgétaires minimaux concernant les productions mises à disposition en ligne ou par d’autres moyens?
• Comment la « juste valeur marchande » sera-t-elle déterminée”pour une production en ligne ou présentée par d’autres moyens, étant donné que les modèles commerciaux peuvent différer de ceux des productions réalisées aux fins de distribution en salles ou de
• Les conditions d’utilisation d’une plateforme en ligne qui permet aux utilisateurs de publier du contenu sont-elles considérées comme une entente écrite de présentation à la juste valeur marchande?
• Existe-t-il une exigence de durée minimale pour les productions mises à disposition en ligne?
• Ma production peut-elle être présentée sur une plateforme en ligne qui n’est pas canadienne dans les deux ans suivant son achèvement, compte tenu de l’exigence que les droits de distribution soient détenus par une société canadienne pendant les deux premi
• Ma production inclut certains clips, scènes ou séquences d’un contenu qui figure sur la liste des genres exclus en ce qui concerne les productions relevant de la catégorie « Autres moyens ». Cela signifie-t-il que la production n’est pas admissible si ell
• Les genres exclus en vertu de l’alinéa 27.1(3)(j) le sont-ils également pour les productions relevant de la catégorie « Autres moyens »?
• Quand l’exigence d’une mention au générique entre-t-elle en vigueur?
• Les trois éléments sont-ils tous requis (c.-à-d. le logo de la province de l’Ontario, le logo d’Ontario Créatif et le texte de la mention), ou dois-je en choisir un?
• L’exigence d’une mention au générique aura-t-elle une incidence sur le traitement du crédit d’impôt? Devrai-je fournir la version finie de la production à Ontario Créatif aux fins de vérification de la mention au générique avant que ma demande puisse être